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 Création d'une entreprise sans constitution d'une société

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Innovmen
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Messages : 21
Date d'inscription : 21/12/2010

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MessageSujet: Création d'une entreprise sans constitution d'une société   Création d'une entreprise sans constitution d'une société Icon_minitimeMer 22 Déc - 17:38


salut
La personne qui opte pour cette formule est désignée par l’expression commerçant, personne physique. Cette option a pour conséquence que le patrimoine du commerçant et celui de la personne qui exerce le commerce sont intimement liés voire confondu. Il n’y a pas dans un cas comme celui-ci la création d’une être moral qui serait distinct de la personne commerçante.
cordialement
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